Les formalités de création d’une SARL ou d’une SAS en 6 étapes

 

1ère étape : La rédaction des statuts  

C’est une étape primordiale dans la création d’une Société (notamment dans la création d’une SARL ou d’une SAS). Les statuts sont un ensemble de textes qui permettent d’encadrer la relation entre les associés d’une société. Les statuts définissent les droits et les devoirs de chacun des associés, et fixent les règles de fonctionnement de la société.

2ème étape : Rédaction de l’acte de nomination du dirigeant

Lors de la constitution de la SARL, les associés doivent nommer un dirigeant. Cette nomination se fait par l’intermédiaire de l’acte de nomination du représentant. Il est également possible de le nommer dans les statuts mais en cas de changement de dirigeant, vous serez contraint de faire une modification des statuts. C’est pourquoi, afin d’avoir une flexibilité optimale, il peut donc paraitre plus opportun de le désigner par un acte séparé car cela vous apporte plus de flexibilité.

3ème étape : La signature des statuts

Les statuts doivent être datés, signés par l’ensemble des associés et certifiés conforme par le représentant de la société. Ils peuvent être rédigés par acte  sous seing privé.

4ème étape : Le dépôt des fonds sur le compte bancaire de la société

Les fonds doivent être déposés sur le compte bancaire de la société. Les fonds seront bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait Kbis par le représentant de la société. Vous obtiendrez l’extrait Kbis après l’immatriculation de votre société. C’est le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.

5ème étape: Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Pour la publication d’un avis de constitution vous devez contacter un journal d’annonces légales.

Cet avis représente l’acte de naissance de la société et doit faire apparaître :

  • Date de création de l’entreprise
  • Dénomination sociale, et sigle de l’entreprise
  • Forme sociale (SARL ou SAS)
  • Capital social
  • Adresse siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Noms, prénoms et coordonnées des dirigeants et des associés qui ont pouvoir de décision et pouvoir d’engager la société envers des tiers
  • Registre du Commerce et des Sociétés de la société

6ème étape : Dépôt du dossier au CFE (centre de formalité des entreprises) compétent

La dernière étape est de vous rendre au CFE compétent en possession de plusieurs documents :

  • Les statuts
  • L’attestation de dépôt des fonds
  • L’attestation d’annonce légale
  • Les justificatifs et pièces complémentaires (déclaration de non condamnation, pièce d’identité, justificatif de domiciliation de la société, justificatif d’adresse des associés, registre du bénéficiaire effectif, etc).

Vous n’aurez ensuite qu’un seul document à remplir au CFE compétent pour finaliser la création de votre SARL ou SAS. Toutefois, sous certains cas, il pourra vous être demandé de participer à un stage, notamment pour l’immatriculation des artisans.